Désigne toute atteinte sexuelle commise avec force, contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal, la menace d’une telle atteinte constituant aussi l’abus sexuel.

Désigne tout acte constituant une infraction grave, ou son financement ou le blanchiment des fonds issus d’une telle infraction lorsqu’elle est destinée à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
         • Financement d’activités terroristes : désigne le fait de fournir ou de réunir des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, avec l’intention que ces fonds soient utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, directement ou indirectement, en vue de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à la commission d’une telle infraction.
         • Blanchiment de fonds issus d’activités terroristes : désigne le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’une infraction terroriste, ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, mais également le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’une infraction en sachant que ces opérations ou leurs produits sont destinés à être utilisés ou ont été utilisés, en tout ou en partie, à des fins de terrorisme ou profiteront à des groupes terroristes.

Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. 5 zones précisées par la jurisprudence comme zones du corps considérées comme sexuelles : fesses, sexe, seins, bouche et entre les cuisses.

Veuillez utiliser cette rubrique si vous pensez que les définitions précédentes ne décrivent pas le fait, l’acte ou la situation que vous souhaitez signaler.

Désigne le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’une infraction lui ayant procuré un profit direct ou indirect, mais également le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’une infraction. Peuvent ainsi relever du blanchiment les dons ou paiements qui relèvent d’un prêt ou sont assortis de conditions inhabituelles.

Actes et comportements dirigés contre une personne ou un groupe d’individus, qui créent un environnement menaçant ou intimidant, brisent la confiance et l’estime de soi. Il peut s’agir d’abus de pouvoir qui humilient ou blessent la ou les personnes visées.

Désigne un comportement malhonnête qui consiste à rechercher, solliciter, accepter ou recevoir - directement ou indirectement - pour soi-même ou pour un tiers, tout paiement, cadeau ou avantage injustifié pour avoir entrepris, ou, alternativement, pour s’être abstenu de ses obligations professionnelles. La corruption implique une « transaction » et une contrepartie financière ou sous la forme de faveurs ou d’avantages.
La corruption peut prendre de nombreuses formes, notamment :
• Paiement de pots-de-vin/de complaisance : paiements à toutes personnes pour qu’elles effectuent un acte relevant de leur fonction, ou s’abstiennent d’effectuer un tel acte, avec plus de flexibilité et de manière plus favorable.
• Paiement de facilitation : paiements non officiels de petits montants destinés à faciliter ou à garantir le bon déroulement de procédures simples ou d’actes nécessaires que le payeur est en droit d’attendre (que ce droit repose sur une base légale ou sur un autre fondement).
• Extorsion : argent obtenu par la contrainte ou la force.
• Favoritisme, Népotisme, Collusion : la pratique consistant à accorder un traitement préférentiel inéquitable à une personne ou à un groupe au détriment d’une autre.
• Détournement de fonds : vols de ressources (argents, fournitures, biens, etc.) par le personnel d’ID, ou les autres entités mentionnées dans la présente politique, ou ressources données à des personnes fictives (fournisseurs, bénéficiaires, etc.).
• Malversation : détournement de fonds légalement confiés au fraudeur.
• Trafic d’influence : don ou réception de sommes d'argent, de biens ou de faveurs, en impliquant une personne publique.
• Substitution de produit : substitution intentionnelle et délibérée, à l’insu de l’acheteur ou sans son consentement, de produits ou de matériaux de qualité inférieure, usagés ou contrefaits pour ceux qui sont spécifiés dans le contrat ou le bon de commande.

Traitement différentiel, distinction, exclusion ou restriction injustifiée, ressenti comme lié au handicap, vrai ou supposé. Exemples : propos moqueurs, injurieux, humiliants sur le handicap réel ou supposé de la personne, refus de traitement égalitaire ou barrières volontaires, autre type d’abus liés ou renforcés par la situation de handicap., etc.

Traitement différentiel, distinction, exclusion ou restriction injustifiée, ressenti comme lié au handicap, vrai ou supposé. Exemples : propos moqueurs, injurieux, humiliants sur le handicap réel ou supposé de la personne, refus de traitement égalitaire ou barrières volontaires, autre type d’abus liés ou renforcés par la situation de handicap., etc.

Traitement différentiel, distinction, exclusion ou restriction injustifiée, ressenti comme liée à l’appartenance, vraie ou supposée, au genre féminin, masculin, ou non-binaire, ou sur le refus d’appartenance à un genre. Exemples : propos moqueurs, injurieux, humiliants sur le genre de la personne, refus de traitement égalitaire ou barrières volontaires, menaces ou violences fondées sur l’appartenance à un sexe biologique ou à un genre /non-genre.

Traitement différentiel, distinction, exclusion ou restriction injustifiée, ressenti comme liée à l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une origine, vraie ou supposée, ou une couleur de peau. Exemples : propos moqueurs, injurieux, humiliants en lien avec l’origine ou la couleur de la personne, refus de traitement égalitaire ou barrières volontaires, menaces ou violences, attitudes ou références

Traitement différentiel, distinction, exclusion ou restriction injustifiée, ressenti comme liée à l’appartenance, vraie ou supposée, au genre féminin, masculin, ou non-binaire, ou sur le refus d’appartenance à un genre. Exemples : propos moqueurs, injurieux, humiliants sur le genre de la personne, refus de traitement égalitaire ou barrières volontaires, menaces ou violences fondées sur l’appartenance à un sexe biologique ou à un genre /non-genre.

Traitement différentiel, inégal, injustifié ou illégal des personnes, ressenti comme lié à leurs caractéristiques personnelles ou communautaires, vraies ou supposées. Exemples : discriminations liées à l’âge, grossesse et maternité, catégorie de contrat, etc…

Désigne le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique. Dans les situations d’exploitation sexuelle, la personne exploitée est dépendante ou sous le contrôle d’une autre personne, alors son consentement aux activités sexuelles n’est pas valable. Ainsi, une ou un.e adolescent.e exploité.e ou en situation de dépendance par rapport à son exploiteur n’est pas en mesure de consentir à des activités sexuelles.

Concerne les actes qui visent, par un contournement délibéré des règles internes, contractuelles et des lois, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, au détriment d’ID ou de tiers : individus, communautés, organisations, entreprises ou institutions. Elle peut être commise unilatéralement par un individu ou un groupe d’individus.

Un enfant est défini comme toute personne de moins de 18 ans (peu importe l’âge légal de la majorité dans le pays concerné). La maltraitance sur enfant est un terme générique qui englobe toutes les formes de violence physique ou émotionnelle, y compris les abus sexuels, la négligence ou l’exploitation impliquant un préjudice potentiel ou réel à la santé, à la survie, au développement ou à la dignité de l’enfant, en particulier dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir.

Le harcèlement moral est un délit. Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. Il se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à : une atteinte à ses droits et à sa dignité ; ou une altération de sa santé physique ou mentale ; ou une menace pour son évolution professionnelle.

La législation française stipule qu’aucune personne salariée ne doit subir des faits :
• Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
• Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

La prostitution est le fait d’offrir des services sexuels contre rétribution, généralement en argent, mais parfois en services, en drogues, etc. La loi française interdit le recours aux services d'une personne qui se prostitue. Le fait d'inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d'un tiers est également interdit. Ces faits sont sanctionnés pénalement et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s'ils ont été commis à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Les sanctions sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est mineure.

Le viol est un crime :
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne autrice par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Par exemple : une fellation forcée, une pénétration digitale, ou avec un objet, non consentie, une pénétration anale ou vaginale forcée sont des viols.

Prendre malhonnêtement les biens d’autrui sans leur consentement et dans l’intention de les en priver définitivement. Exemple : une personne entre par effraction dans un bureau ID et des biens ID sont volés ; un employé omet délibérément de restituer son ordinateur portable ID lorsqu’il quitte l’organisation.